Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Centrale de Production : installation génératrice d’électricité, produite à partir de sources d’énergie renouvelable ou par cogénération.
Consommateur : Toute personne physique ou morale qui participe à une opération d’Autoconsommation Collective, qui dispose d’un raccordement en soutirage au RPD, et qui a conclu un contrat avec un Fournisseur et qui achète de l’électricité pour sa consommation propre.
Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation ou CRAE : contrat passé entre un Producteur et un Distributeur d’électricité pour une installation de production de puissance inférieure à 36 kVA, raccordée au Réseau Public de Distribution.
Contrat d’accès au RPD en soutirage : modalité d’accès d’un Consommateur au RPD pour soutirer de l’électricité. 2 modalités sont possibles :

• Un Contrat Unique avec un Fournisseur. Dans ce cas, le Consommateur conserve une relation contractuelle directe avec le Distributeur et dispose d’un interlocuteur privilégié en la personne de son Fournisseur du complément d’électricité ;
• Un Contrat d’Accès au RPD (CARD) en soutirage conclu directement avec le Distributeur.

Quel que soit le schéma contractuel choisi par le Consommateur, celui-ci bénéficie des mêmes droits et obligations en matière d’accès au RPD à l’égard du Distributeur.
Contrat Unique : Contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Consommateur et un Fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l’existence d’un Contrat GRD-Fournisseur préalablement conclu entre le fournisseur concerné et le Distributeur.
Contrat d’accès au RPD ou CARD : Contrat visé à l’article L.111-91 du code de l’énergie qui a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès d’un utilisateur au RPD en vue du soutirage et/ou de l’injection d’énergie électrique sur le RPD. Il est conclu par l’utilisateur avec le Distributeur.
Contrat : Les présentes Conditions Générales, les Conditions particulières, ainsi que leurs éventuels annexes et avenants.
Convention d’Autoconsommation Collective ou Convention d’ACC : Convention conclue entre le Distributeur et la PMO, qui définit les modalités de mise en oeuvre d’une opération d’Autoconsommation Collective organisée par une personne morale, liant entre eux un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals, conformément aux dispositions de l’article L.315-2 du code de l’énergie.
Courbe de Mesure : Ensemble des valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée. À la date de conclusion de la Convention d’ACC, le pas de temps de mesure est de 10 minutes pour le Consommateur et Producteur avec puissance supérieure à 36 kVA et de 30 minutes pour les Consommateurs et Producteurs avec puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Fournisseur : Fournisseur d’électricité, tiers à l’opération d’autoconsommation collective, qui fournit le complément d’électricité au(x) Consommateur(s).
Flux d’électricité autoproduits : Flux d’électricité produit et consommé au sein de l’opération d’autoconsommation collective.
Gestionnaire du Réseau Public de Distribution ou GRD ou Distributeur : Entité juridique chargée d’acheminer l’électricité sur le RPD.
Opération d’Autoconsommation Collective ou ACC : opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L.315-2 du code de l’énergie.
Participant(s) : Désigne individuellement un Consommateur ou un Producteur ou collectivement, tous les Consommateurs et Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective.
Personne Morale Organisatrice ou PMO : Personne morale représentant le(s) Producteur(s) et le(s) Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation, en application de l’article L.315-2 du code de l’énergie.
Point de Livraison ou PdL : Point physique convenu entre l’utilisateur du Réseau Public de Distribution et le Distributeur au niveau duquel l’utilisateur soutire ou injecte de l’électricité sur les Réseaux publics d’électricité. Le Point de Livraison est précisé dans le Contrat Unique, le CARD ou le CRAE. Il est généralement identifié par référence à une extrémité d’un élément d’ouvrage électrique.
Point Référence Mesure ou PRM : Identifiant unique à 14 chiffres utilisé pour repérer le Point de Livraison d’une façon commune entre le Distributeur et les autres acteurs. Pour les Consommateurs dont la Puisance Souscrite est inférieure à 36 kVA, le numéro de PDL correspond au numéro de PRM. Il est mentionné sur la facture d’électricité du Consommateur.
Producteur : Toute personne physique ou morale qui participe à une opération d’Autoconsommation Collective, qui est titulaire d’un CARD en injection ou d’un CRAE et qui vend de l’électricité.
Puissance souscrite : limite supérieure de puissance appelable par le Consommateur, selon le contrat qu’il a souscrit. Cette puissance est exprimée en kVA et figure sur les factures adressées par le Fournisseur au Consommateur.
Réseau public de distribution ou RPD : Le réseau public de distribution est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité en application des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales et à l’article L.111-52 du code de l’énergie ou conformément aux articles R.321-1 et R.321-4 du code de l’énergie définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Site : Site de consommation directement raccordé aux Réseaux Publics de Distribution.
TURPE : Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité, versé au Distributeur.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions de vente par les Producteurs à Hydrospot et par Hydrospot aux Consommateurs, des Flux d’électricité autoproduits dans le cadre d’une opération d’Autoconsommation Collective.
Le Participant conserve par ailleurs une relation contractuelle avec son responsable d’équilibre pour les quantités d’électricité ne faisant pas l’objet de l’Opération d’ACC.
Ainsi, le Consommateur conserve une relation contractuelle directe avec son Fournisseur, qui lui vend le complément d’électricité pour ses besoins d’électricité non couverts par l’Opération d’ACC.
Le Producteur conserve également une relation contractuelle directe avec son acheteur qui lui achète le surplus d’électricité qui n’a pas été livrée au sein de l’Opération d’ACC.

3. Durée du contrat

3.1 Durée
Le Contrat est conclu pour une durée ferme fixée aux Conditions Particulières, sous la condition résolutoire que le Consommateur ou le Producteur soient toujours Participant à l’Opération d’Autoconsommation Collective. Le Contrat ne pourra pas être tacitement renouvelé et prendra fin par la simple survenance du terme sans qu’une formalité ne soit nécessaire.

3.2 Date de conclusion
Le Contrat est conclu à la date de sa signature par les Parties, la dernière date de signature étant considérée comme la date du Contrat.
Le Contrat est conclu sous la condition suspensive de la participation d’au moins un Consommateur et un Producteur à l’Opération d’ACC.

3.3 Date de prise d’effet
Le Contrat prendra effet immédiatement après la notification par le Distributeur de l’intégration du PdL du Participant à l’Opération d’ACC. Le Participant est informé dans les meilleurs délais par Hydrospot de la date de prise d’effet du Contrat.

4. Engagements des Parties

4.1 Transfert des risques et de la propriété
Le transfert des risques et de la propriété de l’électricité a lieu au Point de Livraison. La quantité d’électricité transférée entre Participants est conforme aux clés de répartition fixées dans le cadre de l’Opération d’ACC figurant dans la Convention d’ACC.

4.2 Engagements du Producteur
Le Producteur s’engage à :

• Disposer d’un compteur communicant pour lequel la collecte de Courbe de Mesure est active.
• Livrer de l’énergie électrique dans les limites fixées dans les Conditions Particulières.

Cet engagement est conditionné durant toute la durée du Contrat par l’existence entre le Producteur et le Distributeur d’un contrat CARD ou d’un CRAE, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation en injection.
Le Producteur ne sera pas tenu responsable vis-à-vis d’Hydrospot de la disponibilité de la Centrale de production, quelle qu’en soit la raison. En cas d’indisponibilité, le Producteur ne sera tenu ni de livrer de l’électricité à Hydrospot, ni de lui verser des indemnités pour compenser la baisse du volume d’électricité.

4.3 Engagements du Consommateur
Le Consommateur s’engage à :

• Disposer d’un compteur communicant pour lequel la collecte de Courbe de Mesure est active.
• Recevoir et payer l’énergie électrique qui lui est affectée dans le cadre de l’Opération d’ACC.

Le Consommateur déclare avoir conclu un contrat de fourniture du complément d’électricité avec le Fournisseur de son choix.

4.4 Engagements d’Hydrospot
Hydrospot s’engage à :

• Effectuer la répartition de l’énergie entre Participants de façon diligente et dans le respect des Conditions particulières.
• Payer au(x) Producteur(s) l’énergie électrique autoproduite.
• Livrer au(x) Consommateur(s) l’énergie électrique autoproduite

5. Conditions relatives à l’accès au Réseau Public de Distribution

Le Participant conserve une relation contractuelle directe avec le Distributeur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution.
Les engagements relatifs à la continuité et à la qualité de l’électricité relèvent de la responsabilité exclusive du Distributeur.

6. Quantité d’électricité échangée

La part d’électricité échangée entre Participants est calculée par le Distributeur sur la base de :

• La Courbe de Mesure de chaque Participant.
• La(es) valeur(s) du ou des coefficient(s) de répartition entre chaque Participant Producteur et Consommateur. Cette valeur est déterminée par Racine Asso, en tant que Personne Morale Organisatrice dans le cadre de la Convention d’ACC.
• À défaut le Distributeur calcule les valeurs de coefficients conformément aux dispositions de l’article D.315-6 du Code de l’Energie.

Il est précisé qu’à chaque pas de mesure, la quantité d’électricité reçue ou livrée par un Participant à l’opération d’ACC ne peut être supérieure au l’énergie physique mesurée au PRM de ce Participant.

7. Prix

7.1 Les composantes du prix
L’énergie électrique est facturée selon les prix définis aux Conditions Particulières du Contrat.
Les prix en euros hors taxes, impôts, charges et contributions sont constitués par :

• Une part variable, qui correspond à l’électricité autoconsommée par le Consommateur.
• Une éventuelle part fixe, l’abonnement, qui est fonction de la puissance souscrite, qui couvre les coûts fixes du Producteur, étant entendu que les coûts fixes du Distributeur font l’objet d’une facturation par le Fournisseur lorsque le Consommateur a conclu un Contrat Unique. Les prix sont indiqués TTC pour les Consommateurs particuliers et HT pour les Consommateurs professionnels.

7.2 Taxes et contributions
Les prix sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs supportés dans le cadre de la production ou fourniture d’électricité.
Toutes modifications de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au Contrat en cours d’exécution.
Il est rappelé que le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité relève de la relation entre la Participant et son GRD

8. Modalités de facturation du et de règlement

8.1 Paiement des factures
Toute facture doit être payée au plus tard dans le délai indiqué aux Conditions Particulières à compter de sa date d’émission.
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, les sommes restantes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités fixées à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal pour les particuliers et à trois (3) fois le taux d’intérêt légal pour les professionnels.
Pour les professionnels, en sus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros, sera due, en application de l’article D.441-5 du code de commerce.
Chaque Partie peut suspendre l’exécution du Contrat en cas de retard de paiement, après avoir mis en demeure l’autre Partie de payer sous un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure. La mise en demeure indiquera l’intention de suspendre l’exécution du Contrat en cas de non-paiement sous le délai précité de sept (7) jours calendaires et la possibilité de résilier le Contrat si le retard de paiement devait perdurer au-delà de quinze (15) jours à compter de cette mise en demeure de payer.

8.2 Modes de paiement
Les règlements sont effectués par prélèvement SEPA ou par virement.

9. Responsabilité

Chaque Partie est responsable des dommages directs et certains causés à l’autre Partie en cas de non-respect des obligations mises à sa charge par le Contrat, sauf en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

10. Révision des Conditions Générales

Hydrospot informe par écrit le Participant un (1) mois avant la date d’application envisagée, de tout projet de modification des présentes Conditions Générales qui ne découlerait pas d’une modification imposée par un changement de législation.
En cas de non-acceptation par le Participant de ces modifications contractuelles, le Participant peut résilier son Contrat et quitter l’opération d’ACC, sans pénalité, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la modification.

11. Résiliation

11.1 Résiliation du Contrat pour faute grave en cours d’exécution du Contrat
La résiliation pour faute grave à l’initiative d’une Partie ne peut intervenir que pour faute grave de l’autre Partie, après mise en demeure adressée à celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours suivant sa réception.
Le défaut de paiement constitue une faute grave.
Cette résiliation engage la responsabilité contractuelle de l’auteur de la faute grave.

11.2 Résiliation du Contrat à l’initiative de la Partie la plus diligente pour cause légitime
Nonobstant les stipulations précédentes, le Contrat peut être résilié sans délai et de plein droit par l’une ou l’autre des Parties dans l’une des causes légitimes suivantes, sans ouvrir droit à indemnisation :

• Arrêt définitif du site du Participant pour une cause extérieure et indépendante de la volonté du Participant.
• Résiliation du Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution entraînant la sortie du Participant de l’opération d’ACC.

11.3 Résiliation du Contrat en cas de force majeure
La Partie affectée par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil pourra résilier le Contrat dans l’hypothèse où les conséquences du cas de force majeure persistaient au-delà d’un délai de trois (3) mois et si les Parties échouaient pendant une période d’un (1) mois à se rapprocher pour trouver de bonne foi une solution pour la poursuite du Contrat. À défaut d’un tel accord, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de la Partie affectée par le cas de force majeure, sans que la Partie non affectée puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

11.4 Dans tous les cas de résiliation
Une facture de résiliation est émise dans un délai de 12 semaines à compter de la sortie du Participant de l’opération d’ACC.
Cette facture est établie à partir des données de consommation comptabilisées conformément à la Convention d’ACC, jusqu’à la date de sortie effective du Consommateur de l’opération d’ACC.

12. Droit applicable et litige

12.1 Droit applicable
Le Contrat est soumis au droit français.

12.2 Réclamations
En cas de différend concernant la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Ainsi, les Parties s’engagent à :

• Adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’autre Partie exposant le contexte du litige, ses caractéristiques et une proposition de résolution amiable du litige.
• Faire tous leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la première présentation du courrier recommandé avec avis de réception.

Pour tout litige concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes qui n’aura pu être résolu à l’amiable, les Parties font attribution exclusive de compétence aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

13. Divers

13.1 Force et valeur du Contrat
Le Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat. Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.

13.2 Tolérance
Le fait pour une Partie de tolérer un manquement quelconque de l’autre Partie à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation au bénéfice de ces obligations.

13.3 Cession du contrat
Le Participant s’interdit toute cession partielle ou totale à un tiers de ses droits et obligations découlant du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit d’Hydrospot, qui ne pourra s’y opposer que pour un motif raisonnable.