Conditions Générales de Vente

1. Définitions

Au sens du présent Contrat, les termes ci-après sont définis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel.

Branchement : Est constitué par les parties terminales du Réseau Public de Distribution qui ont pour fonction d’amener le courant du Réseau Public de Distribution à l’intérieur des propriétés desservies (au sens du cahier des charges de concession de distribution publique applicable sur le territoire du site où se situe le PDL du Client).

L’installation intérieure commence :

• En haute tension, inclusivement aux isolateurs d’entrée du poste de livraison ou de transformation, dans le cas de desserte aérienne, et immédiatement à l’aval des bornes des boîtes d’extrémité des câbles dans le cas de desserte souterraine. Lorsqu’il y a raccordement direct à un poste de coupure du distributeur ou aux barres haute tension d’un poste de transformation de distribution publique, l’installation du client commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre au client.
• En basse tension, immédiatement à l’aval des bornes de sortie du disjoncteur pour les fournitures sous faible puissance, conformément au A) de l’article 29 du présent cahier des charges, et aux bornes de sortie de l’appareil de sectionnement installé chez le client pour les fournitures sous moyenne puissance.

Sont considérés comme branchements, toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension – y compris, le cas échéant, les canalisations parfois désignées sous le nom de « dérivation individuelle » ou de « colonne montante », et désignées ci-après sous le nom de « branchement collectif » – ayant pour objet d’amener l’énergie électrique du réseau à l’intérieur des propriétés desservies, et limitée :

À l’aval :

• aux bornes de sortie du disjoncteur, conformément à la définition donnée par la norme NF C14-100 qui définit le point de livraison de l’énergie des branchements à puissance limitée,
• au point de livraison situé aux bornes de sortie de l’appareil de sectionnement des branchements à puissance surveillée ;

À l’amont : au point du réseau basse tension, électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d’autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation ; aux connecteurs dans le cas de réseaux aériens ou, dans le cas de réseaux souterrains, au système de dérivation ou de raccordement.

Le branchement inclut l’accessoire de dérivation ainsi que les installations de Comptage.

Catalogue des Prestations du Gestionnaire de Réseau de Distribution : Liste des prestations permanentes ou ponctuelles, fournies directement au Client par le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution (GRD) avec pour chaque prestation ses conditions tarifaires. Ce catalogue est disponible sur le site du Distributeur concerné (notamment Enedis : http://www. enedis.fr).

Client : Personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité juridique, établie en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, signant un « Contrat de Fourniture d’électricité » avec le Fournisseur pour un usage autre que résidentiel et utilisant des Réseaux Publics de Distribution, telle que désignée dans les Conditions Particulières de Vente.

Comptage : Chaîne de mesure comprenant des appareils de mesure et le processus de dialogue éventuel.

Compteur : Equipement de mesure d’énergie électrique.

Contrat : Contrat de fourniture d’électricité conclu entre le Client et le Fournisseur pour un Point de Livraison donné et défini au Contrat. Il est constitué des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières de Vente sur lesquelles figurent les conditions spécifiques convenues entre les Parties. Pour le Client ayant souscrit un Contrat Unique, le Contrat est complété de différentes composantes liées au Contrat Unique.

Contrat GRD-F : Contrat liant le Fournisseur et un Gestionnaire de Réseau de Distribution, relatif à l’accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l’échange de données pour les Points de Livraison qui font l’objet d’un Contrat Unique.

Contrat unique : Contrat portant sur la fourniture et l’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité conclu entre le Fournisseur et par une personne mentionnée à l’article L.332-1 du code de l’énergie.

Fournisseur : Désigne la société HYDROSPOT, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 42 avenue Montaigne – 75008 PARIS, immatriculée sous le n°915.346.126 RCS PARIS, titulaire d’une autorisation de fourniture délivrée conformément aux dispositions de l’article L.333-1 du code de l’énergie, et signataire d’un contrat d’accès au réseau GRD-F.

kVA : kilo Voltampère : Correspond à 1.000 voltampères. Pour les besoins du Contrat l’expression kVA sera utilisée comme unité de mesure de la puissance souscrite nécessaire à l’alimentation en électricité du Point de Livraison du Client.

kWh : kilo Wattheure : Correspond à 1.000 wattheures. Pour les besoins du Contrat l’expression kWh sera utilisée pour mesurer la consommation du client pour le Point de Livraison objet du Contrat.

Ouvrages de Raccordement : Eléments de réseau (cellule, lignes aériennes, canalisations souterraines, etc.) reliant le réseau existant aux installations électriques de l’Utilisateur.

Point de Livraison (PDL) : Point physique où l’électricité est soutirée au réseau public pour la consommation du Client. Il coïncide généralement avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l’Utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public. Le Point de Livraison du Client est précisé dans les Conditions Particulières.

Poste horaire : Désigne une catégorie d’heures de la journée pendant lesquelles s’applique un tarif donné (par exemple : Heures Pleines, Heures Creuses, Heures de Pointe, Heures de Pointe Mobile, …).

Prix du Contrat : Montant payé hors-taxes par le Client en fonction de l’offre à laquelle il souscrit, du TURPE et de tous les coûts liés aux obligations règlementaires relatives au marché de l’électricité ainsi que les montants rémunérant tout service commandé ou souscrit par le Client.

Puissance Souscrite : Puissance électrique maximale exprimée en kVA souscrite par le Client pour un Point de Livraison donné et fonction de son type de Comptage.

Quantité Livrée : Volume d’énergie fourni au Client par le Fournisseur et mesuré par le Gestionnaire de Réseau de Distribution grâce au Comptage.

Réseau Public de Distribution (RPD) : Ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution.

Réseau Public de Transport (RPT) : défini par le décret 2005-172 du 22 février 2005, ensemble d’ouvrages à l’aide duquel le Gestionnaire du Réseau Public de Transport d’Electricité (RTE) réalise des prestations de transport d’électricité jusqu’au point de connexion avec le Réseau Public de Distribution.

Responsable d’Equilibre : Il s’agit des opérateurs qui se sont engagés contractuellement auprès de RTE à financer le coût des écarts constatés a posteriori entre l’électricité injectée et l’électricité consommée (injections < soutirages) au sein d’un périmètre d’équilibre. A contrario, en cas d’écarts positifs (injections > soutirages), ils reçoivent une compensation financière de RTE. Ils peuvent être fournisseurs d’électricité (français ou étrangers), consommateurs (site d’un groupe, entreprise désignée par un groupe d’entreprises) ou n’importe quel tiers (banque, courtier, etc.).

(Source http://www.cre.fr/operateurs/responsables-d-equilibre).

Synthèse des Conditions Générales du Gestionnaire de Réseau de Distribution : Désigne la Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution Basse Tension ou Haute Tension pour les clients professionnels en Contrat Unique, telle qu’annexée au Contrat GRD-F signé entre le Fournisseur et le gestionnaire. Ce document est joint aux présentes Conditions Générales de Vente, fait partie intégrante du Contrat et résume les droits et obligations mutuels du Client et du Gestionnaire de Réseau de Distribution l’un envers l’autre pour toutes les questions relatives à l’accès au réseau public de distribution. Ces droits et obligations sont détaillés dans les dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution.

Tarif Réglementé : Tarif réglementé de vente d’électricité fixé dans les conditions visées aux articles L 341-2 et suivants du Code de l’Energie, applicable en France métropolitaine continentale et dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental aux clients souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

TURPE : Tarif d’utilisation du Réseau Public d’Electricité. Ce tarif inclut le prix de l’utilisation du réseau de transport et celui du réseau de distribution, tels que définis à l’article L341-1 et suivants du code de l’énergie. Ils sont fixés par la Commission de régulation de l’énergie et évoluent par les délibérations de cette dernière (publiées au Journal Officiel) conformément à un décret pris en Conseil d’Etat. Ces tarifs rémunèrent notamment l’activité de transport et de distribution, la régulation du réseau et son entretien.

Utilisateur : Personne physique ou morale titulaire d’un contrat d’accès au Réseau Public de Distribution ou au Réseau Public de Transport ou d’un Contrat Unique au titre desquels un rattachement à un périmètre d’équilibre est exigé.

2. Objet et dispositif contractuel

3. Conditions de la fourniture d’électricité et durée du contrat

3.1 Conditions pour la Fourniture d’électricité
Afin de permettre au Fournisseur de fournir de l’électricité au Client, ce dernier doit avoir procédé :

• au raccordement préalable au Réseau Public de Distribution du Point de Livraison que le Client souhaite faire approvisionner par le Fournisseur ;
• pour un site raccordé au Réseau Public de Distribution, à l’acceptation du Contrat dans les conditions de l’article 4 ;
• au respect de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre installation intérieure, en particulier en termes de sécurité et de maintenance tels que rappelés dans la Synthèse des Dispositions Générales ;

Lors de la mise en service d’un Point de Livraison, le Fournisseur peut être amené à demander au Client la remise de tout document lui permettant d’établir la faisabilité de la Fourniture d’électricité et en particulier tout document permettant d’attester de la sécurité des installations. Si toutes ou l’une de ces conditions ne sont pas réunies, le Fournisseur sera dans l’impossibilité de débuter la fourniture d’électricité.

3.2 Délai prévisionnel de fourniture
Les Parties fixent la date souhaitée comme date de début de fourniture dans les Conditions Particulières de Vente.

3.3 Durée du Contrat
La durée du Contrat correspond à celle prévue dans l’offre choisie par le Client dans les Conditions Particulières de Vente.
En cas de première souscription, le Contrat entre en vigueur à compter du premier jour de fourniture d’électricité par le Fournisseur.
Au-delà de la première période contractuelle, sauf dénonciation par l’une des Parties, le Contrat est renouvelé dans les conditions fixées à l’article 12.2.

3.4 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du code de la consommation est accordé aux professionnels, dès lors que, conformément à l’article L 221-3 du code de la consommation, l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

4. Obligations des Parties

4.1 – Engagements du Client

Le Client :

• Atteste choisir le Fournisseur comme fournisseur unique d’électricité pour le(s) Point(s) de Livraison objet du Contrat et ceci en exécution du droit prévu aux articles L 331-1 et suivants du Code de l’énergie,
• Donne mandat au Fournisseur aux fins de gérer, en son nom et pour son compte, l’accès au Réseau Public de Distribution des Points de Livraison dont la liste figure aux Conditions Particulières de Vente,
• Atteste, dans le cas d’un Changement de fournisseur, qu’il est libre de ses engagements vis à vis de son ancien fournisseur à compter de l’entrée en vigueur du Contrat,
• Atteste que l’usage qu’il fait de l’électricité sur les Points de Livraison mentionnés au Contrat est professionnel,
• S’engage à informer le Fournisseur, avant la date d’effet du Contrat, d’une éventuelle modification de sa formule tarifaire d’acheminement survenue dans la période prévue par la loi (soit entre le 1er août et le 30 novembre de chaque année du TURPE 6, (jusqu’en 2024). Le Fournisseur pourra proposer au Client de modifier sa formule tarifaire d’acheminement. En cas d’accord, le Client reconnaît accepter la formule tarifaire qu’il a choisie et que le Fournisseur met en oeuvre dans le cadre du mandat consenti par le Client, en le transmettant pour son compte, au Gestionnaire de Réseau de Distribution pour la durée prévue par la loi.
• En application du mandat stipulé au second alinéa du présent article, autorise expressément le Gestionnaire du Réseau de Distribution à communiquer au Fournisseur toutes les informations relatives aux Points de Livraison du périmètre, notamment :
  • Les données de Comptage y compris les données antérieures à la signature du Contrat,
  • Les Puissances souscrites pour chaque Point de Livraison du périmètre contractuel,
  • Les versions tarifaires et consommation par version tarifaire pour chaque Point de Livraison.

• Atteste disposer d’une installation de consommation raccordée de manière effective, définitive et directe au Réseau Public de Distribution et conforme à la réglementation et aux normes en vigueur,

• Donne mandat par le Contrat, au Fournisseur qui l’accepte, d’assurer la mission de Responsable d’Equilibre ou de désigner un Responsable d’Equilibre. Dans ce cadre, le Fournisseur assumera la responsabilité, vis-à-vis de RTE, des écarts

4.2 – Obligations du Fournisseur afférentes à la livraison
Les Conditions de livraison sont fixées dans les Dispositions Générales du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution (GRD-F) ainsi que dans les présentes Conditions Générales.
Le Gestionnaire du Réseau de Distribution est tenu aux obligations relatives aux conditions de livraison de l’électricité prévues par les Dispositions Générales du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution (GRD-F) et à la qualité de celle-ci ainsi qu’à l’exécution des prestations commandées par le Client.

4.3 – Obligations du Client afférentes à la livraison
En vue de la livraison d’électricité, le Client est tenu à la conformité de ses installations intérieures aux lois et textes réglementaires en vigueur.
Il est précisé que les installations intérieures du Client sont réalisées et entretenues sous sa seule responsabilité durant toute la durée du Contrat.
Le Client reconnaît qu’il devra permettre au Gestionnaire du Réseau de Distribution d’accéder aux Ouvrages de Raccordement et en particulier au Compteur. Le Client devra coopérer avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution pour toute question relative à la sécurité, la continuité et la qualité de l’alimentation.

4.4 – Mention de l’utilisation par le Client
Le « Contrat de Fourniture d’électricité » précise l’utilisation de l’électricité faite par le Client ce qui aide à pouvoir déterminer les quantités prévisionnelles d’électricité. Les Quantités Livrées sont mesurées conformément aux Dispositions Générales du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution (GRD-F).
Par exception aux dispositions de l’article 2 des présentes conditions générales, le Client peut mettre en oeuvre des moyens de production d’Electricité raccordés à ses installations qu’il exploite à ses frais et sous sa seule responsabilité. Dans ces cas, et sans préjudice des dispositions de l’article 2 précité, le Client en informe le Fournisseur, afin que ces installations ainsi que leurs caractéristiques et leur mode d’utilisation apparaissent dans les Conditions Particulières de Vente.

4.5 – Modification de l’utilisation
Le Client communique immédiatement au Fournisseur toute modification de son utilisation de l’électricité et, le cas échéant, toute modification des installations de production dont il disposerait. Cette communication est faite par courrier recommandé avec avis de réception devant être reçu par le Fournisseur 45 jours avant cette modification. Dans ce cadre, le Client doit signer avec le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution un contrat de raccordement avant la mise en service des nouveaux moyens de production.

5. Quantités / mesures

5.1 – Puissance
Sur la base des informations transmises par le Client au sujet de ses besoins, le Fournisseur conseillera le Client, lors de la conclusion du Contrat sur la puissance s’y adaptant. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation de cette puissance à ses besoins réels. Cette puissance apparaîtra dans les Conditions Particulières de Vente.

5.2 – Modification de puissance
L’Option Tarifaire d’Acheminement (OTA) et la Puissance Souscrite par le Client pour chacun des Points de Livraison figurent dans les Conditions Particulières et ses Annexes. À tout moment, le Client peut demander une modification de cette OTA et/ou de cette Puissance Souscrite moyennant le paiement du prix figurant dans le Catalogue de prestations du Gestionnaire du Réseau de Distribution et conformément aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution.
Lorsque pour un Point de Livraison, le Client obtient une augmentation de la Puissance Souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une diminution de cette Puissance ou lorsque le Client obtient une diminution de la Puissance Souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une augmentation de cette Puissance, le Fournisseur facturera, en plus du prix mentionné ci-dessus, le montant que le Gestionnaire du Réseau de Distribution facture au Fournisseur pour un tel changement de Puissance.
Le Client est informé que ces modifications nécessitent un préavis d’un mois qui court à compter de la date à laquelle le Fournisseur confirme au Client la faisabilité de sa demande.

5.3 – Transfert de Propriété et de risques
Le transfert vers le Client de la propriété et des risques liés à la fourniture d’électricité s’effectue après le passage de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison du Client.

5.4 – Auto-relevé lors du changement de fournisseur (clients à relevé semestriel)
Le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution calcule un index estimé à la date du changement de fournisseur. Il le communique à l’ancien fournisseur et au Fournisseur.
L’ancien fournisseur établit une facture de clôture sur la base de l’index estimé par le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution.
Le Fournisseur utilise cet index en début de la fourniture d’électricité pour déterminer la consommation du Client et pour pouvoir établir ses factures.
Afin de fiabiliser l’index calculé par le Gestionnaire de Réseau Public de Distribution, le Client a la possibilité de fournir au Fournisseur un index auto-relevé (relevé par le Client lui-même) de son compteur, lors de la souscription.
Cet index devra alors figurer sur le Contrat signé par le Client.
Le Fournisseur transmettra l’index auto-relevé par le Client au Gestionnaire du Réseau Public de Distribution, permettant au Client de disposer d’une facture de clôture correspondant à la réalité de sa consommation.
En tout état de cause, c’est l’index pris en compte par le Gestionnaire du Réseau pour établir la facture de clôture qui sera prise en compte pour établir la première facture du Fournisseur, le Client faisant alors son affaire de la relation avec le Gestionnaire de Réseau au titre de son précédent contrat de fourniture dans le cas où il entendrait contester l’index pris en compte par ce Gestionnaire. Dans le cas où cette contestation donnerait lieu à prise en compte d’un nouvel index par le Gestionnaire de réseau, le Client en informera le Fournisseur, qui prendra en considération ce nouvel index dans la plus proche facture à intervenir en application du Contrat.

5.5 – Auto-relevé pendant la vie du Contrat
Pendant la vie du Contrat, le Client a la possibilité de communiquer son auto-relevé au Fournisseur avant l’édition de sa facture, afin que celle-ci soit établie au plus près de sa consommation.
Afin que la facture de régularisation (annuelle pour les Clients en mensualisation, semestrielle pour les Clients bimestriels) soit également établie au plus près de sa consommation, le Client a la possibilité de communiquer son auto-relevé sur le serveur vocal interactif du Gestionnaire de Réseau. Le Fournisseur prévient le Client du moment où cet auto-relevé peut être fait.
Le Client peut également connaître la date de l’édition de sa prochaine facture sur la dernière facture, afin de lui permettre de communiquer son auto-relevé de façon utile.

6. Prix

6.1 – Composition du Prix
Le Prix du Contrat comprend :

• L’abonnement défini aux Conditions Particulières de Vente ;
• Le prix de l’énergie, calculé à partir du prix unitaire du Kilo Wattheure (kWh) en centimes par Kilo Wattheure (kWh) défini dans les Conditions Particulières.
• Le cas échéant, le Tarif Réglementé d’accès et d’utilisation des Réseaux quelles que soient les évolutions auxquelles il pourrait être soumis.

Ainsi que la part de versement du GRD au titre du commissionnement en Contrat unique, aux frais liés à la responsabilité d’équilibre, au coût éventuel du mécanisme de capacité des articles L.335-1 et suivants du code de l’énergie et des certificats d’économies d’énergie,
Ces prix sont établis à partir de l’utilisation faite par le Client de son Point de Livraison et de la Puissance Souscrite qu’il choisit. Le Prix tient également compte du type de Comptage.
Le Prix du Contrat pourra inclure celui de toute prestation fournie à partir du Catalogue des Prestations du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution. Ces prix évoluent annuellement par délibération de la Commission de régulation de l’énergie et sont disponibles sur le site du Gestionnaire du Réseau de Distribution. Ainsi par exemple, toute modification de la Puissance Souscrite ou du Type de Comptage comporte la facturation des frais apparaissant dans ledit Catalogue, frais que le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution facturera au Fournisseur.
Le cas échéant, le Prix du Contrat inclut également les prestations contractualisées par le Client ou commandées en cours d’exécution du Contrat au Fournisseur suivant devis accepté par le Client.
L’offre acceptée par le Client a fait l’objet de négociations entre les Parties. Les caractéristiques tant techniques que tarifaires de cette offre sont décrites aux Conditions Particulières de Vente du Client.

6.2. – Révision du prix
En cas de changement des plages horaires du fait du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution, le Client en est averti préalablement sans qu’une telle modification puisse être interprétée comme une modification du Prix, ce que le Client reconnaît et accepte. Toutefois, si ce changement rendait l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, ces dernières conviennent de se reporter à l’article 15.2 ci-après.
Toutes les conditions appliquées par le Fournisseur au Client dans le cadre d’une modification de la Puissance Souscrite et/ou de l’Option Tarifaire d’Acheminement à la demande du Client sont prévues dans les Conditions Particulières de Vente et s’appliquent de plein droit au contrat.
Toute révision du prix du kWh se fera dans les termes et conditions définis dans les Conditions Particulières de Vente.
Si, après la conclusion du Contrat, des circonstances nouvelles surviennent et rendent l’exécution du Contrat par le Fournisseur plus difficile ou plus onéreuse, les Parties conviennent que le Fournisseur pourra demander à ce que les Parties se rapprochent pour renégocier les modalités contractuelles du Contrat, dans le but de rétablir son équilibre économique. Le Client sera tenu d’accéder, de bonne foi, à la demande du Fournisseur, dès lors que celle-ci sera dûment justifiée. En cas d’absence d’accord entre les Parties dans les quarante (40) jours suivant la demande du Fournisseur, ce dernier sera autorisé à procéder à la résiliation du Contrat, moyennant un préavis de quinze (15) jours commençant à courir à l’issue du délai de quarante (40) jours précité.

6.3 – Taxes et autres impositions
Les prix stipulés au Contrat s’entendent en Euros hors taxes et hors impôts. Ils seront majorés de plein droit du montant intégral des taxes, impôts, contributions et redevances de même nature supportés ou dus par le Fournisseur (au titre de collecteur) applicables à la date de prise d’effet du Contrat ou susceptibles d’être créés pendant la vie du Contrat.

7. Modalités de facturation et de règlement

7.1 – Fréquence des factures
Lorsque la relève de l’index du compteur, effectuée par le Gestionnaire de Réseau, est mensuelle ou journalière, l’électricité fournie et livrée en application du Contrat fait l’objet d’une facturation mensuelle et la facture est émise dans les 15 (quinze) jours suivant la date du relevé.
En cas d’absence de relevé, le Fournisseur établira une facture mensuelle sur la base des quantités estimées par le Client ainsi que sur la base de ses consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même profil d’usage.
Lorsque la relève effectuée par le Gestionnaire de Réseau n’est pas journalière ou mensuelle mais semestrielle, le Fournisseur établira une facture bimestrielle sur la base des quantités relevées ou, à défaut, des quantités estimées et stipulées par le Client ainsi que sur la base de ses consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même tarif. Une facture de régularisation sera émise par le Fournisseur après chaque relevé du Gestionnaire de Réseau, et ce au minimum une fois tous les douze (12) mois, afin de prendre en compte la quantité d’énergie consommée par le Client sur cette période.
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des retards ou des erreurs de facturation liés à la communication par le Gestionnaire de Réseau des Quantités Livrées ou à des défauts du dispositif de Comptage.

7.2 – Conditions de Paiement
Le paiement s’effectue, au choix du Client, par prélèvement automatique ou par virement. Le mode de paiement est précisé dans les Conditions Particulières. Les factures sont payables, nettes et sans escompte, au plus tard le quinzième (15ème) jour à compter de leur date d’émission. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l’intégralité du montant facturé.

7.3 – Pénalités pour défaut de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, en cas de non-paiement du montant total de la facture à l’échéance prévue sur ladite facture, le Fournisseur sera en droit de facturer au Client des pénalités de retard. Le calcul de ces pénalités intervient sans qu’il soit besoin d’envoyer un rappel au Client. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel que prévu à l’article L.441-10 du Code de Commerce. Les pénalités de retard sont calculées par jour de retard, à compter de la date de l’échéance jusqu’à la date de paiement effectif.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-10 est fixé à quarante (40) euros.
Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-16 du code de commerce, « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de :a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l’article L. 441-10, au II de l’article L. 441-11, à l’article L. 441-12 et à l’article L. 441-13 ;
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l’article L. 441-1, les mentions prévues au II de l’article L. 441-10 ;
c) Fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l’article L. 441-10 ;
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 441-10.
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

7.4 – Contestation de la facture
Le Client transmet au Fournisseur tous les éléments objectifs de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n’exonère pas le Client de payer l’intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus dont le non-paiement entraînera l’application des pénalités de retard conformément aux termes de l’article 7.3 ci-avant.

8. Interruption et modulation de la fourniture

8.1 – L’exécution du Contrat pourra être suspendue par le Fournisseur :

• en cas de non-paiement d’une facture dans les conditions fixées à l’article 7.2, le Fournisseur peut demander au Gestionnaire du Réseau de Distribution la réduction-suspension de la fourniture d’électricité après un courrier resté infructueux pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. A défaut d’accord dans ce délai, le Fournisseur peut demander au Gestionnaire du Réseau de Distribution d’interrompre la fourniture d’électricité, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.
• en cas de fausse déclaration du Client lors de l’acceptation du Contrat,
• en cas d’utilisation frauduleuse du compteur par le Client,
• ou en cas d’inexécution, ou de manquement grave à l’une des stipulations du Contrat.

Dans ces hypothèses,

• les frais engendrés par la réduction-suspension de la fourniture d’électricité, c’est-à-dire les frais de coupure et les frais de rétablissement suite à coupure pour impayé, et en cas de fraude constatée par le Gestionnaire du Réseau de Distribution, les frais liés au déplacement d’un agent assermenté, les frais de remise en état de l’installation ou les autres frais facturés le cas échéant par le Gestionnaire du Réseau de Distribution seront supportés par le Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
• l’intégralité des frais engendrés par la suspension de l’exécution du Contrat, notamment les frais de reprise, sera supportée par le Client.
  8.2 – A l’initiative du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution
  Le Gestionnaire du Réseau pourra suspendre l’accès au Réseau Public de Distribution et interrompre la fourniture en électricité du Point de Livraison mentionné dans les Conditions Particulières de Vente dans les cas visés à l’annexe « Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution ».
  La suspension de l’exécution du Contrat se prolongera tant que le fait générateur qui en est à l’origine n’aura pas pris fin. Dès que les motifs ayant conduit à l’interruption de fourniture auront pris fin, l’accès au Réseau Public de Distribution sera rétabli sans délai par le Gestionnaire du Réseau. Tous les frais nécessaires à la remise en service seront à la charge du Client lorsqu’il est à l’origine du fait générateur de l’interruption.

8.3 – Suspension du contrat
L’exécution du Contrat pourra être suspendue à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties en cas de Force Majeure défini à l’article ci-dessous, en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou en cas de mise hors service d’ouvrage imposée par les Pouvoirs Publics.
La suspension de l’exécution du Contrat se prolongera tant que le fait générateur qui en est à l’origine n’aura pas pris fin.
Au-delà d’une période de trente (30) jours de suspension de l’exécution du Contrat, chacune des Parties sera en droit de le résilier, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de huit (8) jours.

9. Force majeure et circonstances assimilées

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée par une Partie à l’autre, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.
A ce titre, tout incident grave et/ou défaillance des opérateurs de Transport et/ou de Distribution est un cas entrant dans le champ d’application de l’article 1218 du code civil. Les Parties conviennent qu’il en sera de même en cas de : grèves totales ou partielles lock-out, restrictions gouvernementales ou légales, incident grave d’exploitation ou délestages réalisés par le gestionnaire de réseau de transport au titre de l’arrêté du 6 octobre 2006.
En cas de force majeure, les obligations des Parties sont suspendues, à l’exception de l’obligation de payer les sommes dues.
Si un cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit, comme indiqué au 8.3 ci-dessus.

10. Responsabilité

Chaque Partie est responsable des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat dans les limites ci-après.

10.1 – Responsabilité du Fournisseur à l’égard du Client
Le Fournisseur a la responsabilité de fournir de l’électricité au Client dans le respect du Contrat.
Le Client reconnaît que toute responsabilité liée à l’acheminement, la livraison et les caractéristiques de l’électricité livrée aux Points de Livraison, incombe directement au Gestionnaire du Réseau Public de Distribution. Par exception au mandat confié par le Client mandant au Fournisseur mandataire, il est entendu que le Client dispose donc de la faculté de former directement tout éventuel recours à l’encontre du Gestionnaire de réseau. Il en informe alors le Fournisseur.
En toute hypothèse, le Fournisseur ne peut voir sa responsabilité engagée consécutivement à la survenance d’un accident d’exploitation ou à la défaillance du Gestionnaire de réseau.
Le Fournisseur ne sera tenu responsable que pour les dommages directs matériels causés dans le cadre de l’exécution du contrat de fourniture d’électricité. Sont expressément exclus les dommages directs immatériels et indirects matériels et immatériels, résultant de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations du Fournisseur au titre du Contrat dans les limites ci-après.
Le Client et le Fournisseur conviennent que les pertes de commandes, l’atteinte à l’image et/ou toute action dirigée contre le Client par un tiers au Contrat constituent des dommages qu’elles assimilent expressément à des dommages indirects au sens de la présente clause, c’est-à-dire n’ouvrant pas droit à réparation par le Fournisseur.
Le Fournisseur informe le Client que, s’il souhaite être indemnisé au-delà de ces limites, il doit souscrire une assurance dite perte d’exploitation auprès de toute compagnie d’assurance.
La responsabilité du Fournisseur, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, sera plafonnée à un montant de cent mille euros (100 000 €), quel que soit le nombre de sinistres, pour la durée totale du Contrat et pour l’ensemble des Postes de Livraison définis aux Conditions Particulières.

10.2 – Responsabilité du Client à l’égard du Fournisseur
Le Client est responsable, notamment, du paiement de ses factures, de la manipulation des dispositifs de Comptage, de l’exactitude des données transmises lors de l’auto-relevé et garantit le Fournisseur de son respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité des installations intérieures d’électricité. Le Client déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires quant à la sécurité de ses installations intérieures et de ses équipements d’utilisation de l’électricité.

10.3 – Responsabilité du Gestionnaire du Réseau de Distribution à l’égard du Client
Le Gestionnaire du Réseau Public de Distribution est, notamment, responsable des dispositifs de mesure (sauf en cas de manipulation par le Client de ces dispositifs), de la qualité et de la continuité de l’alimentation en électricité et doit permettre un accès et une utilisation du Réseau Public de Distribution non discriminatoires. A ce titre, le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du Gestionnaire du Réseau ainsi que pour tous les engagements pris par lui dans le contrat GRD-F, dont la synthèse est ci-annexée.

10.4 – Responsabilité du Client à l’égard du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution
Le Client est responsable du respect de ses obligations dans le cadre du contrat GRD-F, dont la synthèse est ci-annexée. Il doit toujours permettre l’accès au Gestionnaire du Réseau Public de Distribution, à ses préposés et à ses mandataires.

10.5 – Responsabilité du Gestionnaire du Réseau Public de Distribution à l’égard du Fournisseur
Le Gestionnaire du Réseau est responsable à l’égard du Fournisseur de l’exécution des obligations mises à sa charge dans le contrat GRD-F, dont la synthèse est ci-annexée. Il est également responsable du préjudice subi par le Fournisseur à la suite du non-respect de ses obligations à l’égard du Client. Les parties conviennent d’aménager le délai de prescription de l’action au titre de la responsabilité professionnelle du Fournisseur et la ramener à un an.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résolution ou résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

11. Stabilité

12. Entrée en vigueur – durée – renouvellement – évolution

12.2 – Au-delà de la première période contractuelle, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’autre partie au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

12.3 – Cette reconduction se fera aux nouvelles conditions tarifaires et conformément aux différentes stipulations afférentes à l’indexation du prix et après leur acceptation par le Client.
Les nouvelles conditions tarifaires seront envoyées au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’échéance de la période contractuelle. En l’absence d’opposition du Client dans un délai de trente (30) jours, suivant la date d’envoi, ces nouvelles conditions sont réputées acceptées et se substituent de plein droit aux précédentes à compter du premier jour de la nouvelle période contractuelle.

12.4 – Au terme de la période contractuelle, les modifications des Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client par courrier au plus tard trente (30) jours à compter de l’échéance de la période contractuelle concernée. En l’absence d’opposition de sa part dans le délai de trente (30) jours de leur transmission, les nouvelles Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées et se substituent de plein droit aux précédentes à compter du premier jour de la nouvelle période contractuelle.

12.5 – Dans l’hypothèse où, à la date d’échéance du Contrat à durée ferme, le Client, soit ne le renouvelle pas, soit ne fait pas basculer son Contrat chez un autre fournisseur, soit tout simplement ne dénonce pas le contrat (par exemple cas de changement d’énergie), le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour continuer à fournir le Client aux conditions en vigueur dans le contrat échu.
Si malgré ses efforts, le Fournisseur est dans l’impossibilité de maintenir ces conditions, le prix hors taxes et contributions facturé correspondra à la somme des coûts logistiques liés à la fourniture de chaque Point de Livraison et du prix du marché de gros pour le mois considéré majoré de 10 €/MWh.
Le Contrat sera automatiquement prolongé jusqu’à la fin du mois suivant le mois de fourniture en cours et ainsi de suite, dans les nouvelles conditions ci-dessus.
Le Client pourra résilier le Contrat moyennant un préavis arrivant à échéance à la fin du mois civil suivant la date de réception de la demande de résiliation. Toute résiliation du Contrat ainsi renouvelé, qu’elle soit explicite ou par changement de fournisseur pour le Point de Livraison considéré, antérieurement à cette nouvelle date de fin de Contrat, pourra faire l’objet d’une facturation pour résiliation anticipée conformément à l’article 13.1 ci-dessous.

13. Résiliation

13.1 – Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit avec un préavis de deux (2) mois (trente (30) jours en cas de non-paiement) à compter d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Cette résiliation interviendra aux torts et griefs de la partie défaillante et sans préjudice de toute réclamation pour des dommages et intérêts auxquels l’autre partie pourrait prétendre.
En cas de résiliation pour faute du Client et pour compenser partiellement les frais et charges, le Fournisseur aura le droit de lui facturer, sans préjudice de toute autre réclamation pour des dommages et intérêts, un montant forfaitaire égal à la somme de 100 % du prix de la Puissance restant à facturer, telle qu’en vigueur à la date de prise d’effet de la résiliation, à l’exclusion de toute remise ou réduction et ce jusqu’à la date d’échéance prévue au contrat.

13.2 – Procédures Collectives
En cas de procédure collective, le Contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions de l’article L 622-13 du Code de Commerce.

13.3 – Cessation d’activité
En cas de cessation totale ou partielle d’activité du Client, y compris sous forme de scission, fusion ou apport partiel d’actif, de fermeture définitive ou pour une durée supérieure à 6 mois d’un Site, le Fournisseur doit en être informé par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis minimum de soixante (60) jours de la date de résiliation souhaitée. Le Contrat aura pour terme la date d’établissement du relevé de clôture. Au terme de cette période contractuelle, le Fournisseur établira une facture soldant le compte du Client pour le Point de Livraison et comprenant notamment les frais de résiliation du Gestionnaire du Réseau. Dans un délai de 15 jours à compter de la notification faite par le Client, les Parties se rencontreront pour adapter de bonne foi le Contrat pendant la période de poursuite précédent la date de résiliation.

14. Droit applicable et règlement des différends

15. Dispositions diverses

15.1 – Intégralité – Renonciation – Tolérance – Non-validité partielle
Le Contrat constitue l’expression du plein et entier accord des Parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans un document relatif à l’objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du Contrat.

15.2 – Imprévision
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une Partie, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. Les Parties continuent à exécuter leurs obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation constatée d’un commun accord par les Parties, ou à l’issue d’un délai de 60 jours à l’issue duquel un accord n’a pu être trouvé, les Parties peuvent convenir de la résiliation du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander à l’initiative de l’une d’elle au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une Partie, réviser le Contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

15.3 – Confidentialité et protection des données personnelles
Chacune des Parties s’interdit, pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant un an à compter de la date où il prend fin, quelle qu’en soit la cause, de communiquer à des tiers des informations et des documents de quelque nature que ce soit reçus de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat, à l’exception de leurs conseils et de leurs commissaires aux comptes.
De même, cet engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux documents et informations demandés par l’administration ou une autorité administrative ou régulatoire française ou européenne ainsi qu’à ceux qui doivent être fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale ou conformément à la loi.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 Janvier 1978 modifiée. Ce droit peut être exercé par courrier auprès d’HYDROSPOT, Traitement des données nominatives –42 avenue Montaigne – 75008 PARIS.

15.4 – Cession et subrogation
En cas de cession ou de mise en gérance de son fonds de commerce, le Client avise le Fournisseur trente (30) jours à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit obtenir de son repreneur, avec l’agrément du Fournisseur, la continuation de ses engagements. A défaut d’accord du repreneur, le Fournisseur peut prétendre au versement par le Client des indemnités prévues à l’article 13.1 des présentes Conditions Générales. Au cas où le Fournisseur ni décide de se substituer ou d’habiliter une tierce partie pour l’exécution totale ou partielle des présentes, celles-ci se poursuivent sans aucune modification pour le Client.

15.5 – Communication entre les Parties et convention de preuve
Sauf dispositions spécifiques contraires, toutes les notifications et/ou communications requises en vertu du Contrat, pourront se faire soit par écrit manuscrit soit par écrit électronique adressés au destinataire et à l’adresse indiqués dans les Conditions Particulières de Vente et qui devront faire l’objet d’un accusé réception par retour d’e-mail non automatique de la partie réceptrice.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre elles, constitueront des preuves recevables, valides, et ayant la force probatoire d’un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probatoire des éléments échangés entre elles sous format électronique.

16. Annexes – Contrat

Le Contrat est constitué des documents suivants :

1. Les Conditions Particulières de Vente ;
2. Les présentes Conditions Générales de Vente ;
3. La synthèse du Contrat d’Accès au Réseau ;

En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs documents contractuels, ces documents prévaudront dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.