Loi hydroélectricité 2026 : vers plus d’investissements dans le secteur
Face au vieillissement des infrastructures hydroélectriques françaises et aux exigences européennes de concurrence, le Parlement a adopté début 2026 une proposition de loi qui réforme en profondeur la gestion de ce secteur. Ce texte prévoit notamment l’ouverture de 40 % des capacités installées à la concurrence d’EDF. Pourquoi une loi sur l’hydroélectricité est-elle nécessaire ? Quels sont les changements à attendre ? Voici quelques éléments de réponse.
Pourquoi une loi sur l’hydroélectricité en 2026 ?
L’hydroélectricité dans le mix énergétique
En France, l’énergie hydroélectrique se place en deuxième position derrière le nucléaire, avec 13,9 % de la production d’électricité en 2024. Elle est également la première source d’électricité renouvelable devant l’éolien (8,7 %) et le solaire (4,8 %).
Stockable, flexible, pilotable, cette source d’énergie joue un rôle majeur dans l’équilibre du système électrique et la sécurisation du réseau. Sa production, 100 % décarbonée, en fait un acteur essentiel de la transition énergétique. Les barrages hydroélectriques contribuent également de manière active à la gestion de la ressource en eau.
Concessions hydrauliques : un manque d’investissement
Aujourd’hui, la totalité des installations hydroélectriques fonctionne selon le système de la concession. Ce mécanisme juridique permet à l’État de confier leur gestion à un opérateur pour une période déterminée, généralement entre 40 et 75 ans. Dans les faits, c’est EDF qui assure cette gestion et perçoit en contrepartie les revenus générés par l’exploitation de ces équipements.
Ce statut juridique particulier bloque la plupart des projets d’investissements envisagés pour le parc hydraulique français. Pourtant, les enjeux sont triples :
- Préserver les capacités existantes, qui ont une moyenne d’âge d’une soixantaine d’années et plus de 100 ans pour certains ouvrages.
- Moderniser ces capacités pour accroître leurs performances.
- Créer de nouvelles capacités, même si le potentiel hydraulique est déjà largement exploité.
Le saviez-vous ?
La Commission européenne réclame depuis plusieurs années à la France qu’elle ouvre ses concessions hydroélectriques à la concurrence entre différents opérateurs. Cette situation conflictuelle a conduit au lancement de deux procédures en 2015 et en 2019, toujours en cours.
Une mission dédiée pour la création de la loi
Face à cette situation, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a mis en place une Mission d’information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques. Les députés Marie-Noëlle Battistel, du groupe Socialistes et apparentés et Philippe Bolo, du groupe Les Démocrates, co-rapporteurs de cette mission, ont auditionné avec leurs collègues exploitants, organisations syndicales, collectivités territoriales et établissements publics de bassin.
Ils ont également dialogué activement avec les directions générales de la Commission européenne et les services de l’État. Les visites de plusieurs sites hydroélectriques appartenant à EDF, la SHEM ou la CNR leur ont permis de mieux comprendre les enjeux liés à l’exploitation de l’énergie hydroélectrique et de recueillir la parole des professionnels.
Que change la loi pour les producteurs d’hydroélectricité ?
Du régime de concession au régime d’autorisation
La réforme propose, pour tous les barrages et centrales hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts, de basculer vers un régime d’autorisation. Ce qui change pour les exploitants ? Les ouvrages restent la propriété de l’État, mais un droit réel d’occupation domaniale de 70 ans est attribué aux concessionnaires.
Ce nouveau statut offre une visibilité à long terme, supprime l’obligation de mise en concurrence imposée par la directive européenne et permet la relance massive des investissements dans les barrages et les vallées, au bénéfice de la transition énergétique, de l’emploi et de la gestion de l’eau.
L’ouverture à la concurrence d’EDF
En accord avec la Commission européenne, la proposition de loi impose qu’au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées soient mises à disposition des entreprises concurrentes d’EDF. À cette fin, EDF, principal concessionnaire du secteur, devra mettre à disposition des entreprises tierces (en dehors de ses filiales) une capacité hydroélectrique virtuelle de 6 gigawatts pendant les 10 premières années.
Le dispositif repose sur un système d’enchères avec prix de réserve (prix plancher de vente). Il sera contrôlé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Plusieurs garanties sont prévues, comme la durée d’application limitée à 20 ans ou le prix de réserve calculé selon les coûts de production d’EDF.
Une prise en compte renforcée des enjeux territoriaux de l’eau
Au-delà de l’énergie, l’hydroélectricité est au cœur de multiples usages : gestion des cours d’eau, protection du milieu aquatique, irrigation, prévention des crues, navigation. La participation des collectivités territoriales sera renforcée grâce à la création de comités de suivi, d’information et de concertation, facultatifs pour les centrales hydrauliques de plus de 4,5 MW et obligatoires au-delà de 500 MW.
Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pourront être saisis pour transmettre un rapport de synthèse sur les enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant. L’objectif : garantir que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des autres usages essentiels de l’eau dans les territoires.
Juin 2026 : où en est la loi ?
La proposition de loi a été déposée le 13 janvier 2026 par les co-rapporteurs de la mission d’information. Le 15 janvier 2026, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Le 5 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi en première lecture, avec modifications. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.
Au-delà de ses aspects techniques, cette loi sur l’hydroélectricité représente un tournant stratégique majeur pour le secteur. Elle conjugue l’ouverture à la concurrence exigée par l’Europe et la nécessité de moderniser un parc vieillissant pour garantir la sécurité énergétique nationale.
Dans ce nouveau cadre, le rôle des producteurs et fournisseurs d’hydroélectricité comme racine devient plus central que jamais. Bien plus que de simples opérateurs, nous sommes les garants de la stabilité du réseau électrique et les gestionnaires d’une ressource en eau vitale pour les territoires.